ARTICLE 1 : INTRODUCTION  

L’organisme INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO, dont le siège social est Bd Charles de Gaulle, quartier administratif à Lomé au Togo, exploite l’application mobile TOGO CREATIF, ci-après dénommée « l’application mobile » ou « le service ». 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre l’Institut Français du Togo, propriétaire de l’application mobile TOGO CREATIF, et les utilisateurs de cette application. Ces CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation ou téléchargement de l’application mobile TOGO CREATIF. 

Pour utiliser l’application mobile, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ». Les CGU sont accessibles à tout moment dans l’application mobile, dans la rubrique « C.G.U » du MENU COMPTE. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

L’Institut Français du Togo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de toute modification via une notification dans l’application et la publication des CGU actualisées. Les modifications prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’application après la publication des CGU modifiées constitue une acceptation de la nouvelle version. 

Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les mises à jour dans la rubrique « C.G.U »  

Si un Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU ou refuse de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’application mobile et est invité à la désinstaller. En procédant à son inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’application mobile TOGO CREATIF constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs. 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE  

3.1 Objet du Service  

Le service est une application mobile pour le projet Togo Créatif, afin de faciliter l’accès aux informations, ressources et services proposés aux utilisateurs, promouvoir les initiatives culturelles et créatives du Togo et renforcer la collaboration entre les acteurs du secteur culturel du Togo et avec ceux des pays voisins. 

Cette application mobile est destinée à :  

• Informer les utilisateurs sur les différents programmes et activités proposés dans le cadre du projet Togo Créatif  

• Favoriser les interactions avec et entre les utilisateurs  

• Promouvoir les événements culturels organisés ou soutenus par TOGO CREATIF auprès de tous les publics et utilisateurs, par le biais d’un calendrier des évènements  

• Diffuser des offres de formations de LA PEPINIERE DES TALENTS à la communauté d’utilisateurs 

• Permettre aux utilisateurs de proposer des formations qui répondent aux critères qualité de TOGO CREATIF  

• Candidater aux formations proposées par la PEPINIERE DES TALENTS ou d’autres utilisateurs de la communauté via l’application mobile  

• Candidater à l’appel à projets annuel du STUDIO DES ARTS VIVANTS 

• Promouvoir les projets de création lauréats du STUDIO DES ARTS VIVANTS depuis le démarrage programme TOGO CREATIF (juillet 2022) 

• Promouvoir le catalogue des projets de création qui ont été co-produits par le Studio des Arts vivants, auprès de programmateurs de lieux culturels ou de festivals et du grand public  

• Permettre aux équipes artistiques de mettre à jour les informations relatives à leur projet de création coproduits par le STUDIO DES ARTS VIVANTS (prochaine date de spectacle, de concert ou d’exposition, recherche de lieu de création ou de coproducteurs…) 

• Identifier, géolocaliser et lister les projets de création artistique et les événements culturels sur l’étendue du territoire togolais et correspondant au Réseau des Villes Créatives ou les festivals soutenus par TOGO CREATIF 

• Identifier les talents et les compétences de la communauté des acteurs culturels  

• Collecter les données des contacts utilisateurs 

3.2 Fonctionnement du Service 

L’application mobile TOGO CREATIF peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play et l’App Store) sur un terminal mobile de type smartphone. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4). 

Le Service permet aux Utilisateurs de découvrir et d’interagir avec divers profils d’utilisateurs et services. Les principales fonctionnalités de l’application TOGO CREATIF sont les suivantes : 

Ces fonctionnalités sont conçues pour faciliter les échanges et promouvoir l’activité artistique et culturelle au sein de la communauté TOGO CREATIF. 

Les fonctionnalités sont :  

1. Choix du type d’utilisateur : Implémentation d’une option permettant de sélectionner le type d’individu (Professionnel de l’art ou Entreprise / Organisation culturelle). 

2. Mise à jour du profil : Possibilité pour les utilisateurs de mettre à jour leurs informations personnelles. 

3. Gestion de la galerie d’images : Ajout et suppression de la galerie d’images. 

4. Mise à jour des informations professionnelles : Possibilité de mettre à jour le métier dans le compte utilisateur. 

5. Gestion des réseaux sociaux : Ajout et suppression des liens vers les réseaux sociaux. 

6. Gestion dynamique du début, de la fin et de la clôture des inscriptions. 

7. Impossibilité pour un formateur de s’inscrire à sa propre formation. 

8. Affichage dynamique des formations validées dans le calendrier et les formations. 

9. Consulter la liste des formations suivies par un apprenant. 

10. Consulter la liste des formations terminées par un apprenant. 

13. L’apprenant peut noter une formation terminée. 

14. Le formateur peut consulter la liste des étudiants inscrits à sa formation. 

15. Le formateur peut consulter le détail du profil d’un étudiant inscrit. 

16. Le formateur peut noter ses étudiants sur la base des objectifs pédagogiques du cours une fois la formation terminée. 

17. Évaluation des performances des apprenants basée sur leurs compétences plutôt que sur les objectifs fixés. 

18. Le formateur doit choisir 5 compétences parmi 4 options prédéfinies et peut en ajouter une de son choix. Un message d’assistance s’affiche si cette condition n’est pas respectée. 

19. Ajouter un commentaire pendant l’évaluation de l’étudiant. 

20. Réserver le commentaire privé exclusivement à l’étudiant. 

21. Transformer la notation d’étoile de l’étudiant en une évaluation fondée sur des critères définis. 

23. Autoriser le formateur à approuver ou rejeter une candidature. 

24. Gestion des candidatures avec les attributs (accepté, refusé, tous) et des badges. 

25. Donner à TogoCréatif la possibilité de confirmer ou de rejeter une candidature après la décision du formateur. 

26. Affichage des mentions : Afficher les mentions sur la vue formation de l’apprenant avec des équivalences pour les compétences (moins de 3 « assez bien », 4 « bien » et 5 « très bien »). 

28. Afficher la note du formateur à l’étudiant sur le détail de la formation dans l’espace apprenant. 

29. Afficher la note du formateur à l’étudiant sur la liste des étudiants suivant le cours.
     

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR 

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’inscrire en Renseignant certaines informations au démarrage de l’Application Mobile : Prénom, Nom de Famille, Adresse, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone, type de profil, métiers  

Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur sont les suivantes : 

• Prénom, 

•  Nom Famille, 

• Email, mot de passe choisi 

• Numéro de téléphone, mot de passe choisi 

• Type de profil  

• Domaine artistiques et métiers  

Validation du Compte personnel d’Utilisateur 

La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un email à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription. L’INSTITUT FRANCAIS du TOGO se réserve le droit de vérifier le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’envoi d’un code ou par un appel téléphonique. 

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un lien permettant de redéfinir son mot de passe. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables pour accéder au Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et à jour. 

Si les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent fausses, incomplètes, obsolètes ou empêchent la fourniture optimale du Service, l’INSTITUT FRANCAIS du TOGO se réserve le droit de fermer le Compte personnel de l’Utilisateur, lui refusant ainsi l’accès au Service sans préavis et sans aucune indemnité. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité. Il est également responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, ainsi que de leur confidentialité. En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’INSTITUT FRANCAIS du TOGO à l’adresse électronique de contact : contact@togocreatif.com 

L’INSTITUT FRANCAIS du TOGO ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur. 

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 

Le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile TOGO CREATIF sont gratuits. L’application permet d’accéder à tous les services proposés, tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU. 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service, conformément à la législation en vigueur, aux présentes CGU, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Toute utilisation contraire à ces finalités peut entraîner des poursuites judiciaires, et les données de l’utilisateur peuvent être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire. 

TOGO CREATIF agit comme un intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs et ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé par une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur. Les Utilisateurs doivent éviter toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’application, l’introduction de virus, ou la diffusion de contenu illicite, diffamatoire, ou choquant. 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO 

L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.  

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.  

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.  

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.  

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS  

À tout moment, L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.  

L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les Paiements.  

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.  

En tant que prestataire technique, L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO n’est pas tenu de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.  

L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation de l’Application Mobile.  

Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.  

L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application Mobile TOGO CREATIF en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.  

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau  

public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.  

L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.  

ARTICLE 9 : DUREE  

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.  

ARTICLE 10 : RESILIATION  

L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de la cessation d’activité de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO ou à la fin du programme TOGO CREATIF auquel « l’application mobile TOGO CREATIF » est rattachée. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.  

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.  

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits. 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE  

11.1 Titres de propriété́ intellectuelle de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO 

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO reste le seul titulaire.  

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.  

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO. 

11.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur  

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO.  

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité́ des documents.  

Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.  

11.3 Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs  

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via l’Application Mobile TOGO CREATIF, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle).  

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question.  

Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété́ intellectuelle ou leur compte.  

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.  

Ainsi, l’Utilisateur garantit l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile. 

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE  

La conclusion, l’interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation togolaise en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.  

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé.  

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TOGO seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.  

En cas de difficulté́ d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.  

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES  

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.